Conditions générales de

vente

Introduction

Mise à jour des CGV : 25/06/2019
La Cuisine de Simone invite le client à télécharger et imprimer les conditions générales de vente au lien suivant - ici
L’accès à l'espace de commerce électronique du site Internet lacuisinedesimone.fr implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :

1. Préambule

Le site Internet lacuisinedesimone.fr (ci-après "le Site") est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits livrés par La Cuisine de Simone (ci-après "le Service"), ou retirés en point de retrait par le Client aux conditions ci-après définies.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société SARL LA CUISINE DE SIMONE auteur de l'offre (ci-après dénommée "LA CUISINE DE SIMONE") et d'autre part, par toute personne physique majeure non-commerçante située dans une des zones de livraison desservies par le Service (cf. articles 7 et 8 ci-après) et souhaitant procéder à un achat sur le Site d'un montant (ci-après dénommée "le Client") :
- d'un minimum de 25 € (coût des marchandises TTC hors frais de livraison), qui concerne tout article figurant dans les rubriques "Nos Viandes", "Notre Charcuterie" et "Nos Paniers" du Site, livré à domicile.

Elles visent à définir les relations contractuelles entre LA CUISINE DE SIMONE et le Client, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens (commande) et de services (préparation de commande, livraison, etc.) effectué sur le Site. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

3. Acceptation des conditions de vente

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les Conditions Générales de Vente du site lacuisinedesimone.fr. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité :

  • Les Conditions générales de vente
  • Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par LA CUISINE DE SIMONE.
  • Les Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande..).

Les conditions de vente s'appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. LA CUISINE DE SIMONE se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.
Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site. Lesdites conditions lui seront transmises en format PDF dans le mail de confirmation de commande.
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.
Les présentes conditions générales viennent compléter la rubrique "Données personnelles & Cookies" applicable au Client.

4. Produits

4.01 Fiches produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

Le poids indiqué sur la fiche produit pourra varier de plus ou moins 25% selon l'approvisionnement disponible en magasin au moment de la préparation de la commande. Le prix facturé correspond au poids effectif du produit livré ; cependant le montant initial du paiement avant la validation de la commande tient compte du poids maximum du produit susceptible d'être livré. Si le poids effectif du produit livré est inférieur à celui proposé lors de la commande, le Client sera remboursé de la différence par virement bancaire. Si le poids effectif du produit livré est supérieur à celui proposé lors de la commande, la différence est offerte au Client.

4.02 Photographies et illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n'affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

4.03 Avantages promotionnels

Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l'achat d'un produit ou pour un montant minimum d'achat, à l'exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un code promo.

4.04 Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) du Site de LA CUISINE DE SIMONE commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants. En cas d'indisponibilité totale de sa commande, le client en sera informé par mail. Sa commande sera annulée et son paiement non débité.

5. Commandes

5.01 Accès au service - Compte Client

L'acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.
Le Client accepte l'utilisation du Service fourni par LA CUISINE DE SIMONE en l'état.
Le Client qui souhaite utiliser le Service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au Service sur Internet, le Client doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son Compte Client personnel en cliquant sur « Mon compte » afin de renseigner le formulaire d'inscription. A cet effet, il doit obligatoirement :

  • Procéder à son inscription en remplissant le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse email valides, mot de passe, adresse de livraison, ville.
  • Valider son inscription en cliquant sur « Valider ». Le formulaire d'inscription est accessible sur une page sécurisée. Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S'il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a saisie ou à vérifier sa boite email (celle-ci peut être pleine...).

A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription. Si le Client oublie son mot de passe, il peut cliquer sur " Mot de passe oublié ?". Après vérification de son identité, le Client recevra son mot de passe directement par courrier électronique.
Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant de consulter :

  • Ses informations personnelles
  • Sa commande en cours : A compter de la validation de sa commande, et jusqu'à la livraison ou le retrait en point retrait
  • Son historique de commandes

Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, LA CUISINE DE SIMONE peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l'accès à son compte client.

5.02 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement :

  • Suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :
    La constitution de son panier, le choix de son mode de livraison avec confirmation de son adresse de livraison pour une livraison à Marseille, et la validation de sa commande en procédant au paiement.

Mon panier

  • Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits,
  • Le client peut renseigner un ou plusieurs codes promo s'il en dispose
  • Identifier les remises ou cadeau auxquels il a droit,
  • Valider son panier après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Je valide mon panier » ; un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.

Etape 1 : Votre livraison

Pour le "PANIER COURSES"

  • Indiquer le mode de livraison,
  • Si vous optez pour la livraison à domicile, indiquer la date et le créneau horaire de livraison(selon disponibilités)",
  • Valider sa livraison après avoir " vérifié ses « infos livraisons » (digicode, étage, mode de livraison...) en cliquant sur le bouton « Valider et passer à l’étape suivante ».

Etape 2 : Bénéficiez d’avantages

  • Le client peut utiliser un ou plusieurs bons d'achat lacuisinedesimone.fr,
  • Valider ses avantages en cliquant sur le bouton « Valider et passer à l’étape suivante».

Etape 3 : Mon paiement

  • Le Client doit choisir son mode de paiement parmi ceux proposés. Si le Client décide de payer par carte bancaire, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.
  • Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande »
  • Valider son paiement après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Valide ma commande » - « Commande avec obligation de paiement ». A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le Client.
    Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n'est pas acceptée et le Client est averti par un message à l'écran.

A l'issue de ces 3 étapes : Confirmation de la commande

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa commande en lui indiquant :

  • le numéro de la commande
  • le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, le montant total de la commande, ...).

Lorsque le centre de paiement a donné son accord, LA CUISINE DE SIMONE confirme au Client, par courrier électronique, l'acceptation de sa commande. Ce message qui comprend les Conditions Générales de Vente et récapitule le montant total de la commande, la date, les délais et mode de livraison, ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes. LA CUISINE DE SIMONE recommande au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.
LA CUISINE DE SIMONE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, LA CUISINE DE SIMONE en informe le client par tout moyen.

5.03 Modification - Préparation de commande

Tant que la commande n'est pas encore en cours de préparation (5 jours ouvrables avant la date de livraison prévue), le Client peut annuler sa commande de manière intégrale ou partielle, en appelant le Service Client uniquement.

5.04 Limitations de commandes

Pour des raisons de gestion des stocks, LA CUISINE DE SIMONE pourra limiter la commande par le Client d'un même produit à une certaine quantité.

6. Prix et modalités de paiement

6.01 Prix

Les  prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande.
Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandé ou en cas de variabilité de poids pour les produits à poids variable.
LA CUISINE DE SIMONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client sauf exception mentionnée à l'article 4.01 ci-dessus pour les produits à poids variable.

6.02 Paiement - moyen de paiement

Le paiement peut être réalisé :

  • par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par LA CUISINE DE SIMONE sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
  • par PayPal à condition que le client possède un compte PayPal.

Le Client garantit LA CUISINE DE SIMONE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Le paiement doit intervenir au moment de la commande.
Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de LA CUISINE DE SIMONE : Banque Caisse d’Epargne.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
La mise en recouvrement sera réalisée directement, et le Client se verra remboursé par virement bancaire pour le montant exact de la différence entre le montant total de la commande lors de l’acte d’achat et le montant définitif de la facture, par rapport aux produits effectivement livrés au Client. Le Client sera alors informé par courrier électronique du détail réel de la commande en cours de livraison. LA CUISINE DE SIMONE recommande au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.
Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, LA CUISINE DE SIMONE se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par téléphone ou par courrier électronique.
Les produits commandés demeurent la propriété de LA CUISINE DE SIMONE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

7. Livraison

7.01 Zone de livraison

La livraison s'effectue à Marseille exclusivement pour les livraisons à domicile, et points de retrait, au choix du Client :

  • à son domicile ou tout autre lieu d'habitation permanent désigné par lui
  • dans l'un des points de retrait

7.02 Délais de livraison

Les livraisons s'effectuent à domicile du vendredi au dimanche dans les tranches horaires préalablement convenues, toutes les 3 semaines. Le lieu et la date de livraison de la marchandise sont choisis par le Client, en fonction des différents créneaux horaires disponibles, proposés lors de sa commande et confirmés par courrier électronique.
En cas de retard de livraison non imputable au Client, celui-ci pourra demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

7.03 Tarifs

Les frais de livraison sont offerts, mais LA CUISINE DE SIMONE se réserve le droit de facturer sa prestation à tout moment sans notification préalable au Client. La facturation éventuelle des frais de livraison est celle convenue avec le Client lors de la validation de la commande.

7.04 Réception des marchandises

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en point retrait.
Une pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire (y compris carte de paiement utilisée pour la commande) pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, LA CUISINE DE SIMONE se réserve le droit d'annuler la vente.
Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.
La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.
La livraison a lieu uniquement sur le palier du client ; elle ne peut être réalisée, même à la demande du Client, dans une cave, devant ou dans un hall d'immeuble.
Le Client s'engage à prendre en charge les marchandises aux jours, date et heure choisis en fonction des créneaux horaires proposés par LA CUISINE DE SIMONE. Lorsque la remise de la marchandise au Client n'est pas ou n'a pas pu être possible de son fait (notamment absence, informations de livraisons erronées ou inefficaces, etc.), le Client est contacté par téléphone afin de convenir d'un nouvel horaire de livraison dans les 24h suivant le créneau horaire initialement prévu. Sauf cas de force majeure, les frais de cette nouvelle livraison, équivalents à la première livraison, sont à la charge du Client. Si cette replanification n'est pas possible ou n'est pas souhaitée par le Client, le montant de la commande (frais de livraison compris) ne sera pas remboursé. La livraison a lieu uniquement sur le palier du client ; elle ne peut être réalisée, même à la demande du Client, dans une cave, devant ou dans un hall d'immeuble. En cas d'impossibilité de livraison par LA CUISINE DE SIMONE dans les horaires prévus, le Client en est informé le plus rapidement possible par téléphone ; en cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra convenir d'un nouvel horaire de livraison dans les 24h suivant le créneau horaire initialement prévu ou bien obtiendra l'annulation de la commande avec remboursement des sommes versées le cas échéant. En tout état de cause, la replanification s'effectue sans coût supplémentaire à la charge du Client.

7.05 Dommages

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de livraison qu'il signe et dont un double lui est remis, voire de refuser le(s) produit(s) concerné(s) en précisant le motif sur le bon de livraison. Dans l'hypothèse où le Client a signé son bon de livraison sans réserves et qu'il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, alors le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 48 heures suivant leur réception en aviser le Service Client par téléphone, par mail ou via la rubrique « Contact » du Site. A cette occasion, le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour réceptionner la marchandise et procéder à toute vérification utile à cette occasion. Pour que sa réclamation soit valable vis-à-vis du transporteur, il doit en aviser sous 48 heures suivant leur réception le Service Client par téléphone, par mail ou via la rubrique "Contact" du Site.

8. Droit de rétractaction

Produits exclus du délai légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :

  • les produits frais ou surgelés,
  • les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé
  • les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés, par le Client.

9. Garanties - Réclamation

9.01 Garantie légale

Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est :
SARL LA CUISINE DE SIMONE
Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €
127 Chemin du Roucas Blanc, 13007 Marseille

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les artics 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie de conformité).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
En cas de non-conformité/vice caché d'un produit vendu, il devra être conservé par le Client et sera récupéré par le Service.

"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
"Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1 - s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
"Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

9.02 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise manipulation.

10. Responsabilité

LA CUISINE DE SIMONE sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
Le Client s'engage en accédant au Service proposé par LA CUISINE DE SIMONE, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
Le Client garantit LA CUISINE DE SIMONE contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

LA CUISINE DE SIMONE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
  • en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client
  • en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

LA CUISINE DE SIMONE, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

LA CUISINE DE SIMONE décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du Site ;
  • pour survenance de bogues ;
  • pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
  • et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, LA CUISINE DE SIMONE n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...). En outre, pour des raisons de maintenance, LA CUISINE DE SIMONE pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, LA CUISINE DE SIMONE ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Client du Site reconnaît que LA CUISINE DE SIMONE a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où LA CUISINE DE SIMONE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LA CUISINE DE SIMONE ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, LA CUISINE DE SIMONE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
LA CUISINE DE SIMONE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de LA CUISINE DE SIMONE est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.

11. Formation du contrat - Preuve

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par LA CUISINE DE SIMONE (email de confirmation), sous réserve de son paiement effectif. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique de LA CUISINE DE SIMONE sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande à LA CUISINE DE SIMONE.
La conclusion du contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client lors du départ en livraison. LA CUISINE DE SIMONE se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

  • d'erreur dans la saisie des données obligatoires
  • d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement,
  • plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente.

Le Client s’engage à ne communiquer à personne son identifiant  et/ou son mot de passe.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de LA CUISINE DE SIMONE et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.
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13. Données à caractère personnel

Zone de livraison
LA CUISINE DE SIMONE considère que les données personnelles du Client, c'est à dire prénom, nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, son n° de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site ou générée par la navigation du Client constituent des données confidentielles ; Conformément aux obligations légales LA CUISINE DE SIMONE conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à LA CUISINE DE SIMONE ; elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à LA CUISINE DE SIMONE; plus précisément pour traiter les commandes du Client via le Site, permettre au Client de bénéficier des services offerts par ce Site, le cas échéant adresser au Client des propositions commerciales de LA CUISINE DE SIMONE, susceptibles de l'intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l'information qu'il a pu demander à LA CUISINE DE SIMONE à travers le remplissage de questionnaires ou l'envoi de courrier électronique, via la rubrique "Contact" ou par toute autre rubrique équivalente. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire ; si le Client choisit de ne pas les communiquer à LA CUISINE DE SIMONE, LA CUISINE DE SIMONE ne pourra pas traiter la demande.

Utilisations des données personnelles
Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que le Client a remplis ou de l'utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes du Client, et sont destinées à LA CUISINE DE SIMONE, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits.
Elles permettent à LA CUISINE DE SIMONE d'adresser au Client, au travers de courriers électroniques, des propositions commerciales concernant ses produits et services susceptibles de l'intéresser et cela dans le respect des dispositions qui suivent. Le Client peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l'envoi de courriers électroniques ou en contactant directement à l'adresse mentionnée ci-après.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Exercice du droit d'accès
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. En outre, LA CUISINE DE SIMONE pourra toutefois prendre la précaution de vérifier l'identité de toute personne demandant à accéder à ses données personnelles ou de donner suite à des corrections.
Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposez à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en faisant la demande au Service Client.

Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige.

Cookies
Les données de trafic et les fichiers de cookies que LA CUISINE DE SIMONE implante sur votre ordinateur ont pour finalité : de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, de personnaliser le Site au nom du Client, de sécuriser les transactions que le Client peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les articles que le Client souhaite commander, jusqu'à la transaction et de permettre à LA CUISINE DE SIMONE, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu.
Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur. Sans cookies, LA CUISINE DE SIMONE ne peut pas garantir certaines demandes. Si les Clients ne vident pas les cookies (via la rubrique Outils/Options Internet de leur navigateur), la durée de conservation de ces informations dans leur ordinateur est permanente.
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  • sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

14. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés.
Le défaut d'exercice par LA CUISINE DE SIMONE des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

15. Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Sans préjudice de toute action judiciaire, LA CUISINE DE SIMONE n’est pas tenue de faire bénéficier le client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit (bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.), s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, LA CUISINE DE SIMONE informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dernière livraison de l'été 2020 prévue les 24 & 25 Juillet - Arrêt des commandes le Lundi 20 Juillet à 22h